Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 14/07/2016
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en cas de crise majeure au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entre le président et la majorité des conseillers pouvant aboutir à un blocage de l'institution. Certes, dans le cas des communautés de communes, la dissolution d'un EPCI est toujours possible en cas de difficultés (article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales - CGCT) mais à la différence de ce qui est prévu à l'article L. 2121-6 du CGCT pour un conseil municipal en cas de désaccord profond avec le maire ou il peut être dissout par décret motivé rendu en conseil des ministres cette disposition a été strictement interdite pour les EPCI notamment par la circulaire NOR : INT/A/1405029C en date du 13 mars 2014. En effet, cette dernière stipule que « le droit en vigueur ne permet pas de procéder à la dissolution ou la suspension par décret d'un organe délibérant d'EPCI à fiscalité propre ». Aussi, afin de prévoir des solutions en cas de conflits, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il pourrait être envisagé de pallier cette éventualité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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