Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 14/07/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la composition du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) créé par un décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du fonds national des aides à la pierre. Alors que les maires sont les principaux financeurs du logement social, l'association des maires de France et présidents d'intercommunalité (AMF) s'étonne que leur rôle au sein de la gouvernance ait été écarté. De plus le FNAP n'a pas été soumis pour avis au conseil national d'évaluation des normes (CNEN). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réviser ledit décret afin de prévoir la représentation de l'AMF au sein du conseil d'administration.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
Le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du fonds national des aides à la pierre (FNAP) fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de ce fonds. Il prévoit que son conseil d'administration, au total de quinze membres, soit composé de représentants de l'État, de bailleurs sociaux et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le décret précise que les membres sont issus de l'assemblée des communautés de France, de l'assemblée des départements de France ainsi que de l'association france urbaine afin de représenter l'ensemble des collectivités territoriales de droit commun et à statut spécifique pouvant signer avec l'État une convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre. L'intérêt de l'ensemble des territoires est ainsi pris en compte étant précisé que le FNAP ne répartira les aides à la pierre qu'à l'échelon régional et que les discussions sur la programmation infra-régionale au cours des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) seront maintenues. Enfin, l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Or le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du fonds national des aides à la pierre ne crée ni ne modifie de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il n'a donc pas été soumis à l'avis du CNEN.
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