Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 14/07/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la négociation en cours du cahier des charges pour le prochain agrément de la filière emballages pour la période 2017-2022.
Les enjeux de l'agrément des six prochaines années sont, d'une part, l'atteinte de l'objectif de 75 % de recyclage des 4,7 millions de tonnes d'emballages ménagers mis sur le marché, et, d'autre part, l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques, qui va nécessiter la modernisation d'une partie des centres de tri.
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Loi Grenelle 1, prévoit que les collectivités territoriales, qui assurent depuis plus de vingt ans la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages, mais aussi la collecte et le traitement des déchets résiduels des emballages qui ne sont pas recyclés, doivent être financées à l'échelle nationale à hauteur de 80 % des coûts nets optimisés de la gestion de l'ensemble du gisement de déchets d'emballages. Une obligation légale, par ailleurs, conforme à la définition de responsabilité élargie du producteur (REP) de l'article R. 543-36 du code de l'environnement qui prévoit bien une responsabilité et une prise en charge de l'ensemble du gisement, et non du seul gisement collecté sélectivement et trié. C'est à partir de cette enveloppe nationale de 80 % des coûts nets optimisés qu'est établi le niveau de financement des collectivités locales par les éco-organismes.
Des travaux récents de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) intégrant la part des emballages compris dans les ordures résiduelles font apparaître que ce coût net optimisé s'élèvera à près de 1,1 milliard d'euros à l'horizon 2022.
Sur cette base, l'enveloppe de soutien aux collectivités, représentant 80 % du coût net optimisé, devrait être de 916 millions d'euros.
Or, il semble que le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ait fait le choix de ne plus prendre en compte le coût des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels, justifiant cette décision par le fait que, suite à l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques, seules les erreurs de tri de nos concitoyens entraîneront la présence d'emballages dans les déchets résiduels.
Cet arbitrage entraîne une diminution de 250 millions d'euros du coût net de référence et, par conséquent, une diminution des soutiens aux collectivités de l'ordre de 160 millions d'euros.
Cet arbitrage est en totale incohérence avec l'objectif de 75 % de recyclage des 4,7 millions de tonnes d'emballages ménagers évoqué plus haut. Cet arbitrage apparaît, en outre, en totale contradiction avec les dispositions légales susmentionnées.
La baisse des financements pour l'ensemble des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets entraînée par cet arbitrage, ajoutée à la hausse de la fiscalité « déchets » (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), de plus de 8 % ces cinq dernières années, et à la diminution des dotations de l'État aux collectivités risque de remettre en question l'implication des collectivités en matière d'économie circulaire et de remettre en cause les activités de collecte et de tri des déchets qui représentent plusieurs centaines de milliers d'emplois locaux non délocalisables dans notre pays.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir veiller au juste respect de la législation et d'arbitrer en faveur d'une enveloppe de financement de la filière de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers à hauteur de 80 % des coûts nets optimisés tels que définis par les travaux de l'ADEME, soit 916 millions d'euros.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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