Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 14/07/2016
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation en cours dans le cadre de l'article 46 de la n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui porte sur la délivrance des médicaments à l'unité. Cette expérimentation, qui a débuté le 1er avril 2014 pour une durée de trois ans, doit donner lieu à une évaluation. Les premiers retours d'expérience émanant des pharmaciens font toutefois état dès à présent d'un certain nombre de difficultés auxquelles il conviendra d'apporter des solutions en perspective de la généralisation de ce dispositif.
La possibilité d'adapter la délivrance des médicaments en fonction de la prescription médicale constitue en effet un enjeu important au regard du double impératif d'équilibre des comptes sociaux et de santé publique. Il serait utile, à cet égard, de s'inspirer des modalités mises en œuvre dans les pays qui ont adopté la délivrance des médicaments à l'unité. Au regard de ces références, il souhaiterait connaître les initiatives envisagées pour éviter les gaspillages et les risques de surconsommation médicamenteuse liés au conditionnent inadapté des médicaments.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
L'inadéquation des conditionnements des médicaments aux durées de traitement est une source de gaspillage mais également de surconsommation et de mésusage des médicaments restants. Ces conséquences ont un fort impact en termes de santé publique. C'est notamment le cas avec les antibiotiques pour lesquels on assiste à un phénomène majeur d'antibiorésistance. C'est dans ce contexte que l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2013 pour 2014 a prévu, à titre expérimental, la délivrance à l'unité des antibiotiques dans des officines de pharmacie, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014. La dispensation à l'unité apporte les garanties équivalentes à la dispensation à la boîte, en termes de traçabilité, d'enregistrement et d'information des patients. Le décret d'application n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 élaboré après consultation des professionnels concernés, a défini les règles de dispensation, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité. L'impact d'une telle dispensation sera évalué en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d'amélioration de l'observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques. La phase terrain de l'expérimentation a débuté le 1er novembre 2014 et s'est achevée le 31 octobre 2015. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) effectue actuellement une évaluation de cette phase en vue d'établir un rapport final, au regard notamment de son impact sur les dépenses, sur l'organisation de la filière pharmaceutique et sur le bon usage des médicaments concernés, qui sera présenté au Parlement au plus tard en 2017. Sur la base de ce rapport, sera examinée l'opportunité d'élargir cette modalité de dispensation à d'autres classes de médicaments.
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