Élection d'un maire délégué en cours de mandat

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2016

Rappel de la question n°21542, publiée le 05/05/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°21542 posée le 05/05/2016 sous le titre : " Élection d'un maire délégué en cours de mandat ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3174

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016

En application de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Le maire délégué ainsi désigné peut démissionner de ses fonctions comme tout membre du conseil municipal. Un nouveau maire délégué devra alors être élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres conformément à l'article L. 2113-12-2 précité. Les modalités de l'élection du nouveau maire délégué ne font pas l'objet de dispositions particulières. En application de l'article L. 2113-1 du CGCT, ce sont donc les dispositions de droit commun qui s'appliquent. L'article L. 2122-8 du CGCT prévoit que « pour toute élection du maire ou des adjoints, [...] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. [...) Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. »  Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la dérogation à l'obligation d'un conseil municipal complet pour l'élection d'un seul adjoint a vocation à s'appliquer à l'élection d'un maire délégué, dans la mesure où la loi prévoit par ailleurs que le maire délégué est adjoint de droit au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. En revanche, les dispositions applicables à l'élection du maire ne sauraient s'appliquer à l'élection du maire délégué, dès lors que le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice, et que seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5646