Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'un travailleur handicapé qui était employé dans un établissement et service d'aide par le travail (ÉSAT). Suite à un accident de travail, l'intéressé a été arrêté de novembre 2015 à juillet 2016. Il lui demande si celui-ci peut obtenir de plein droit le report de ses congés annuels de 2015, à l'instar de ce qui se pratique pour un travailleur non handicapé.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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