Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 28/07/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet stratégique 2018 de la douane visant à conforter la protection du territoire, des citoyens, des entreprises et la régulation des échanges en limitant les dépenses publiques. Le projet tend à la dématérialisation des procédures, au soutien à la compétitivité des entreprises françaises, au renforcement du dispositif de lutte contre la fraude, à la modernisation des fiscalités ainsi qu'à la modernisation des modalités de l'exercice. Le projet douane 2018 prévoit également de personnaliser davantage les relations avec les entreprises, grands groupes ou petites et moyennes entreprises (PME), afin de soutenir leur développement et leur compétitivité à l'international. Toutefois, ce projet stratégique a aussi pour conséquence la réduction du nombre de douaniers et la fermeture de plusieurs bureaux des douanes dans plusieurs départements. Cela suscite de vives inquiétudes chez les agents des douanes et les élus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux incompréhensions et aux inquiétudes des agents des douanes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 13/04/2017
À l'issue d'une large concertation menée à l'échelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée en 2013 d'un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée et innover sans cesse pour mieux contrer les réseaux criminels qui recourent à des méthodes de plus en plus sophistiquées. Les excellents résultats obtenus, en 2016 comme en 2015 par la DGDDI dans le domaine de la lutte contre la fraude ou les atteintes à la sécurité de notre pays confortent le bien fondé de cette démarche. La mise en uvre de ce projet est pragmatique et participe d'une démarche collective. A l'issue d'une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l'organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d'évolution des services a été arrêté. Dans ce cadre, si des fermetures ou des regroupements de structures, en nombre limité, seront bien mis en uvre, ils ne se feront ni au détriment des usagers ni au prix d'un service rendu de moindre qualité. La mise en uvre des mesures définitivement retenues sera progressive, c'est-à-dire étalée dans le temps jusqu'en 2018, voire au-delà, les agents concernés bénéficiant de dispositions spécifiques d'accompagnement social, conformes à l'accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. La DGDDI se doit ainsi d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des réponses pertinentes à l'évolution permanente du phénomène criminel, qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Dans ce cadre, le projet stratégique prévoit de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail (généralisation des contrôles dynamiques, mise en place de centres opérationnels douaniers terrestres pour une meilleure coordination des unités, redéfinition des modalités de ciblage dans le cadre notamment du programme « Passenger Name Record » - PNR, ). Parallèlement, pour faire face aux nouvelles menaces et aux missions renforcées de la douane, notamment en matière de contrôle aux frontières et de démantèlement de filières, les moyens de cette administration seront substantiellement renforcés, en cohérence avec le pacte de sécurité annoncé par le Président de la République le 16 novembre 2015 devant le Congrès : 1 000 recrutements supplémentaires en 2016 et 2017 qui permettront aux effectifs douaniers de recommencer à croître, pour la première fois depuis une vingtaine d'années. Ces renforts viennent en priorité abonder les brigades positionnées sur les axes frontaliers ou en charge des missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d'enquêtes, chargés notamment du contrôle des flux financiers, et ceux spécialisés dans le contrôle du fret express et postal. Par ailleurs, 45 M additionnels ont été accordés sur 2016 et 2017 pour renouveler et développer les moyens opérationnels. Enfin, des outils juridiques inédits sont accordés pour adapter les procédures douanières à la diversification des fraudes et trafics. Dans le secteur des opérations commerciales, il s'agit de tirer les conséquences du dédouanement centralisé, dans le cadre de la mise en uvre, depuis le 1er mai 2016, du nouveau code des douanes de l'Union, de la dématérialisation des procédures et des simplifications administratives qui, au-delà d'une réduction de la charge de travail des services, réduisent les contraintes de proximité géographique. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations définies par le projet stratégique, un service dédié aux grands comptes (SGC) a été récemment créé. Formalisant une action menée avec succès depuis plusieurs années par la DGDDI et répondant à une demande forte exprimée par les principaux opérateurs du commerce extérieur, le SGC a pour mission de mieux prendre en charge leurs spécificités, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel. Il a également pour objectifs de soutenir la compétitivité des entreprises, de leur assurer un traitement homogène et rapide quel que soit le lieu où elles effectuent leurs formalités, de mettre en place une politique de facilitation, de simplification et de contrôle adaptée à leurs besoins et de favoriser l'attractivité de notre territoire. Dans un même souci d'efficience de l'action publique, le projet stratégique prévoit de concentrer l'exercice de certaines missions au niveau national, interrégional ou régional, pour celles d'entre elles qui ne nécessitent pas une proximité de service public. C'est le cas notamment du réseau comptable qui sera progressivement resserré, autour d'une recette par direction interrégionale, évolution induite par le dédouanement centralisé, la dématérialisation des moyens de paiement et les simplifications intervenues dans le secteur comptable. Plusieurs projets de centralisation sont également à l'uvre en matière fiscale, dans la continuité des actions de modernisation engagées depuis plusieurs années, aux fins de simplification des démarches administratives et de réduction des coûts d'intervention. Un pôle national spécialisé en matière de fiscalité des transports routiers vient ainsi d'être créé à Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) et des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dispositifs qui s'adressent à des populations très voisines. Tous ces projets s'appuient sur des développements d'outils informatiques et des téléprocédures qui simplifient les relations entre les contribuables et l'administration des douanes, sans aucun préjudice de la nécessaire relation de proximité qui prévaut dans d'autres domaines. Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d'exercice. À ce titre, il s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement.
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