Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire.
Il attire notamment son attention sur l'absence de statut de cette profession, ce qui lui est particulièrement préjudiciable d'autant que cette profession connaît des bouleversements majeurs, tant sur le plan technologique que juridique.
À la suite de l'abrogation du certificat d'aptitude professionnelle en tant que diplôme nécessaire à la formation de prothésiste dentaire, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires souhaite aujourd'hui voir conditionner l'exercice de la fonction à un diplôme de niveau III de type BTS (brevet de technicien supérieur) ou de type BTSM (brevet de technicien des métiers supérieurs) afin de répondre à l'avancée technologique et pour rejoindre le tout prochain niveau d'exigence des standards européens.
C'est pourquoi il la remercie de lui faire connaître quelles dispositions elle entend prendre pour mieux encadrer l'exercice de cette profession de prothésiste dentaire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 01/09/2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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