Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les incertitudes liées aux travaux d'agrément de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP). La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte crée un contexte législatif et réglementaire incertain concernant le renouvellement de la procédure d'obtention de l'agrément « REP » pour les entreprises du secteur des emballages ménagers et papiers. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 met en place une nouvelle architecture institutionnelle, renforçant les compétences de la région en ce qui concerne la gestion des déchets. En outre, au niveau européen, de nouvelles dispositions vont s'imposer prochainement, notamment avec l'adoption du paquet « économie circulaire » présenté le 2 décembre 2015 par la Commission européenne qui va ouvrir largement à la concurrence les entreprises. Ce contexte encore flou impacte la procédure d'agrément pour la filière emballage et est de nature à déstabiliser un secteur performant et efficace. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 16/03/2017
Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les nouvelles orientations issues de la loi de transition énergétique (en particulier l'extension du tri des plastiques à l'ensemble du territoire et les objectifs ambitieux de recyclage), de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (en particulier sur les nouvelles compétences des conseils régionaux en matière de planification) et des travaux européens basés sur le projet proposé par la Commission européenne en décembre 2015 sont prises en compte dans ces travaux de ré-agrément.
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