Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un projet de décret relatif aux associations agréées des professions libérales. Il est ainsi envisagé de porter à cinq cents au minimum le nombre d'adhérents, personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, de ces associations. Il serait par ailleurs prévu que l'agrément d'une association ne pourrait être renouvelé si le nombre d'adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément. Enfin, l'ouverture et le maintien d'un bureau secondaire seraient subordonnés à la justification par l'association d'un nombre de cinq cents adhérents supplémentaires au-delà de ce dernier seuil. Si les professionnels libéraux ne contestent pas la nécessité de préciser les missions et les modalités de fonctionnement des associations agréées, nombre d'entre eux expriment leur inquiétude quant aux conséquences d'un regroupement à marche forcée de celles-ci. Ils estiment à trois cents le nombre d'emplois directement ou indirectement menacés et considèrent que la réforme entraînera, pour les adhérents comme pour l'administration fiscale, une diminution du service rendu et une perte de proximité avec la disparition du maillage territorial existant et la création de structures plus imposantes, ayant pour seule finalité la rentabilité financière. Enfin, ils rappellent que les associations agréées ont souvent constitué des maisons des professions libérales, au sein desquelles elles jouent un rôle économique prépondérant comme la participation à l'achat de locaux, de parts de sociétés civiles immobilières (SCI), et que leur éventuelle disparition liée à l'impossibilité de se regrouper et d'atteindre les seuils requis pourrait entraîner de nombreuses faillites et liquidations judiciaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures de correction susceptibles d'être prises en concertation avec les professionnels libéraux pour pallier les conséquences d'un regroupement à très court terme de leurs organismes de gestion agréés.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/10/2016
La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés. La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en uvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées est envisagée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les organismes de gestion agréés à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle les adhérents aspirent. Avec 432 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui sera précisée par voie réglementaire, sera assortie d'un délai de mise en conformité permettant aux organismes concernés de prendre l'ensemble des dispositions nécessaires. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des organismes de gestion agréés, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
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