Collecte des prélèvements versés par les entreprises

Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 28/07/2016

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un rapport rendu public par la Cour des comptes le 20 juillet 2016, qui concerne la collecte des prélèvements versés par les entreprises. Le produit des multiples prélèvements fiscaux, sociaux et d'autres natures versés par les entreprises s'est élevé à près de 773 Md€ en 2014, soit 36,1 % du produit intérieur brut ((PIB). Les entreprises acquittent ces prélèvements soit en qualité de contribuables, soit comme collecteurs de premier niveau des impôts ou des prélèvements sociaux dus par leurs clients (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par exemple) ou par leurs salariés (cotisations sociales notamment).
Ces prélèvements sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, pour un coût estimé à 5,2 Md€.
Le prélèvement à la source, s'il est adopté, va encore accentuer le coût, et la difficulté pour les entreprises de satisfaire à leurs obligations fiscales.
La cour estime que les propositions de simplification qu'elle formule pourraient réduire significativement ce coût.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3333

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017

Les constats dressés par la Cour dans son rapport relatif à la simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises et les préconisations qui en résultent sont globalement partagés, notamment quant aux potentialités offertes par la déclaration sociale nominative (DSN), qui devient un vecteur déclaratif transversal au champ social et fiscal et sur la nécessité de simplifier les règles qui s'appliquent aux entreprises. Mise en place pour alléger et simplifier les démarches administratives des entreprises et à ce titre porteuse à terme aussi des bases des taxes assises sur les salaires, la DSN constituera en outre le vecteur unique de collecte et de reversement du prélèvement à la source (PAS) sans créer un nouvel environnement déclaratif pour les collecteurs concernés. S'agissant des recommandations visant à mettre en œuvre une organisation plus cohérente et efficace de la collecte des prélèvements versés par les entreprises, de manière générale, l'objectif de renforcer l'efficacité du recouvrement par une rationalisation plus poussée de son organisation est partagé. Dans la sphère fiscale, la restructuration du réseau déconcentré se poursuit et les méthodes de travail évoluent afin de permettre aux agents de se concentrer sur les tâches complexes et les opérations à risque (quasi-généralisation, au cours des dernières années, des téléprocédures en matière fiscale. S'agissant des recommandations visant à mieux mesurer et renforcer l'efficience interne et collective des administrations de collecte, il semble de même important de souligner que le coût de la collecte est en constante baisse. La Cour souligne à juste titre l'ampleur des travaux de modernisation accomplis afin de simplifier la collecte des prélèvements sur les entreprises, dans le double but de faciliter les démarches des usagers et d'accroître l'efficience des organismes chargés du recouvrement (forte réduction du nombre de déclarations fiscales, autoliquidation désormais très large de la TVA à l'importation, etc). Enfin, afin de renforcer l'efficience de la collecte, la Cour préconise de ré-allouer les effectifs au profit du contrôle d'assiette et à la lutte contre le travail illégal. Les signalements opérés entre les organismes sociaux et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de contrôle d'assiette et de lutte contre le travail illégal seront renforcés, sachant que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a d'ores et déjà pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale en vue d'identifier des axes de travail destinés à améliorer la performance de l'activité recouvrement. Au plan local, les comités opérationnels départementaux anti-fraude jouent également un rôle de premier ordre, tant dans la mise en œuvre d'actions de contrôle conjointes que l'échange d'informations. Les moyens d'investigation de l'administration fiscale ont en outre été renforcés (police fiscale avec un champ d'action renforcé, droit de contrôle avec communication de la comptabilité sous forme dématérialisée, modernisation du droit des perquisitions fiscales, mise en place du droit de communication non nominatif, etc.). Beaucoup a donc déjà été fait au cours des dernières années dans le sens des préconisations de la Cour, la promotion des meilleures pratiques et la recherche de synergies seront poursuivies dans cette perspective d'efficience.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 1021