Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en péril du secteur de la pharmacie d'officine, acteur pourtant essentiel de notre système de santé, du fait des difficultés économiques grandissantes que ce secteur connaît depuis maintenant plus de deux ans.
En effet, la rémunération des pharmacies d'officine a diminué de 2,67 % en 2015 par rapport à 2014, et cette perte s'est encore accélérée en 2016 avec une chute de plus de 2,04 % sur les seuls quatre premiers mois de l'année, entraînant une accélération du nombre de fermetures. Ainsi actuellement, une officine ferme tous les deux jours.
Ces fermetures brutales remettent en question le maillage territorial des pharmacies d'officine, qui sont pourtant un échelon essentiel de notre système de santé, notamment dans les communes rurales et les quartiers sensibles où, trop souvent, les pharmacies sont les derniers acteurs présents de notre système de soins. À cet égard, il tient à rappeler les services rendus par les pharmacies d'officine et qu'elles côtoient chaque jour plus de 4 millions de personnes, souvent parmi les plus fragiles de nos concitoyens, auxquelles elles donnent des conseils adaptés et dispensent en toute sécurité les médicaments. Ce maillage territorial, c'est une garantie d'accès aux médicaments offerte à tous les Français, c'est aussi un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou financière, grâce à l'utilisation systématique du tiers payant. En renonçant à agir pour maintenir notre réseau de pharmacies, le Gouvernement se rendrait coupable de négligence envers la santé de nos concitoyens, notamment ceux habitant dans des zones rurales ou dans lesquelles les médecins et autres services de soins font cruellement défaut.
Vieillissement de la population, développement de l'ambulatoire, de la prévention, accompagnement de pathologies chroniques, etc., tels sont actuellement les défis auxquels doit répondre notre système de soins. Or, à cet égard, le secteur de la pharmacie d'officine dispose de forts atouts puisqu'il offre une proximité incomparable, une grande disponibilité et une sécurité aux patients qui lui font totalement confiance. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut rester sourd aux appels de la profession qui lui demande de s'engager avant le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS ) pour fixer un cadre économique clair avant l'ouverture de la négociation de la convention nationale pharmaceutique, laquelle engagera les pharmacies, l'assurance maladie et l'État pour cinq ans.
Ce nouveau cadre devrait avoir pour objectif de renforcer le réseau officinal et d'assurer la viabilité économique des pharmacies d'officines. Cela nécessite une réforme de leur mode actuel de rémunération, qui irait de pair avec de nouvelles missions dévolues aux pharmaciens comme, par exemple, un renforcement de leur rôle auprès des personnes âgées ou un développement des actions de prévention et de dépistage à l'officine etc.
La profession fait de nombreuses propositions en ce sens et souhaite être entendue par le Gouvernement. C'est pourquoi, il la remercie de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour assurer la viabilité économique des pharmacies d'officine, et, notamment, quand elle pense négocier avec les syndicats de la profession ce nouveau contrat et ce cadre économique clair, demandés unanimement par toute la profession et qui permettraient de continuer à assurer, sur tout le territoire, l'égalité d'accès aux médicaments.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/11/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.
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