Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 28/07/2016
M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les règles d'assimilation des agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
La création de grades au sein des établissements publics locaux est rendue possible au regard des compétences, de l'importance du budget, du nombre et de la qualification des agents à encadrer, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), et plus largement les syndicats mixtes, ne relèvent pas du dispositif général de droit commun, alors que les compétences et la qualification des agents de ces établissements de droit public sont comparables en terme de budget, ramené au nombre d'habitants, et du nombre d'agents à encadrer, peu élevé en raison de la nature même de leur action de mutualisation, de rationalisation financière et d'ingénierie.
Alors que la volonté du Gouvernement est de renforcer les démarches supra-territoriales du développement local au sein des PETR, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de rétablir un traitement égalitaire entre fonctionnaires tout en permettant aux PETR de disposer d'une ingénierie aux capacités d'encadrement au grade élevé pour mener à bien les missions et exercer les compétences qui leur sont confiées.
- page 3340
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le