Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la qualification nécessaire à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire, puisque la ministre des affaires sociales et de la santé a répondu que la formation du prothésiste dentaire relevait de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (JO du 21 juillet 2016, réponse à la question n° 22405, page 3285).
Il s'agit d'une profession réglementée au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un certificat d'aptitude professionnelle ou trois années d'expérience sont nécessaires. La fabrication de prothèses dentaires est soumise à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux. Cette directive, transposée en droit français, deviendra un règlement dès 2018 et ses exigences seront renforcées. Par ailleurs, les avancées technologiques (imagerie en 3D ou encore impression numérique) et le recours à de nouveaux matériaux biocompatibles sont en train de révolutionner les protocoles de fabrication et donc les compétences nécessaires à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire.
La profession des prothésistes dentaires recommande donc que le niveau du brevet de technicien supérieur (BTS) soit retenu pour permettre d'accéder à la profession. Cela permettra aux prothésistes français de rejoindre le niveau d'exigence des autres pays européens et confortera ainsi la compétitivité des laboratoires français.
Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être prises pour renforcer le niveau requis pour exercer la profession de prothésiste dentaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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