Question de Mme GIRAUD Éliane (Isère - Socialiste et républicain) publiée le 28/07/2016
Mme Éliane Giraud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités et les conditions de prise en charge financière des démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l'expérience liés à l'exercice de leur mandat ainsi que les évolutions envisageables.
L'exercice d'un mandat local est un engagement citoyen fort. La plus grande partie des élus locaux s'investissent beaucoup en temps et développent ainsi, par l'exercice de leur mandat, des compétences nouvelles. Et cela est d'autant plus vrai pour les élus municipaux des petites communes où les agents territoriaux sont moins nombreux.
La reconnaissance du statut de l'élu, de leur investissement et des compétences exercées est de mieux en mieux prise en compte par la loi. Et cette reconnaissance participe de la vitalité du système démocratique français.
Issue des états généraux de la démocratie territoriale prenant en compte le retour des élus locaux et dont la clôture avait eu lieu à la Sorbonne en octobre 2012 par le Président de la République, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a fait évoluer les conditions d'exercice des mandats locaux par une meilleure prise en compte des situations.
Aujourd'hui, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), comme le prévoit notamment l'article L. 335-5 du code de l'éducation, ou réaliser un bilan des acquis.
Depuis cette loi, les possibilités d'obtenir une validation des acquis de l'expérience ont été étendues à tous les mandats électoraux ou fonctions électives locales et non plus seulement aux mandats de conseiller municipal, conseiller départemental et conseiller régional.
Le préalable à toutes démarches de validation des acquis de l'expérience repose sur l'établissement d'un bilan de l'expérience des acquis.
Pour autant, ces démarches personnelles ne peuvent être prises en charge par le budget de la collectivité puisqu'elles ne sont pas considérées comme en lien direct avec l'exercice du mandat local.
En effet, les offres de formation à destination des élus exclusivement consacrée à la réalisation de bilans de compétences et à la validation des acquis de l'expérience ne sont pas recevables car elles ne correspondent pas aux objectifs définis pour les élus locaux par le code général des collectivités territoriales. Le législateur a réservé la prise en charge par le budget des collectivités aux seules actions de formation qui présentent un lien direct avec l'exercice du mandat.
Dans ce contexte, elle l'interroge sur les évolutions envisageables pour une meilleure prise en charge financière de ces démarches de validation des acquis de l'expérience pour les élus locaux.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 16/03/2017
L'article 14 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat élargit la possibilité d'engager une démarche de validation des acquis de l'expérience professionnelle à toutes les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale. La prise en charge financière de cette démarche ne peut être réalisée par la collectivité. En effet, l'article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite le champ des formations remboursables à celles qui sont dispensées par un organisme détenteur de l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience ne peuvent être assimilés à des activités de formation ayant un lien direct avec des fonctions électives. Cependant, la loi du 31 mars 2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat que pour des formations visant à la réinsertion professionnelle. Quel que soit le nombre des mandats exercés, les élus acquièrent vingt heures par année complète de mandat au titre du DIF. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont définies dans le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Il s'agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. Parmi elles figure l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.
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