Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - Communiste républicain et citoyen) publiée le 28/07/2016
M. Dominique Watrin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des gérants non salariés employés par l'entreprise Casino Distribution France.
En effet, si le groupe Casino est le deuxième réseau de distribution alimentaire de France, ce succès repose en grande partie sur une méthode propre : la tenue des magasins de proximité par des gérants non salariés.
Ces derniers ne sont pas franchisés, puisqu'ils ne sont pas libres d'acheter et de vendre les produits qu'ils souhaitent au prix qu'ils souhaitent, mais ils ne sont pas non plus salariés puisqu'ils ne sont payés qu'à la commission sur les produits vendus, avec un minimum garanti de 1800 euros par mois pour deux, tout en travaillant parfois tous les jours, plus de dix heures par jour. En conséquence, les gérants de ces magasins ne touchent dans certains cas que quelques euros par heure de travail, ce qui explique les actions en cours, par exemple pour obtenir des rappels de salaires avec intégration des heures supplémentaires.
Ainsi, bien que ce type d'emploi soit reconnu dans la loi, ces conditions rappellent le cas d'Uber et conduisent à ce que des personnes travaillent à prix cassés tandis que le groupe Casino engrange les bénéfices. Par ailleurs, la presse locale pointe dans plusieurs cas les mêmes faits inquiétants : apparition de déficits soudains dans les comptes des magasins, endettement des gérants auprès du groupe, problèmes de livraison et d'inventaire, harcèlement des gérants par le groupe Casino
Des actions aux prud'hommes, de possibles redressements fiscaux prouvent s'il en était besoin, au-delà des aspects humains, l'urgence à clarifier la situation juridique de ces mandataires.
Il l'interroge pour savoir si elle peut mobiliser les services de la direction générale du travail afin d'ouvrir une enquête sur les méthodes et la régularité des pratiques du groupe Casino en France. Il l'interroge également pour savoir s'il ne serait pas plus juste de requalifier ce statut comme le demandent d'ailleurs les intéressés ou à tout le moins d'obliger le groupe Casino, fort de 79 000 emplois, à reclasser en son sein les gérants mandataires dont il voudrait se séparer, semble-t-il trop facilement.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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