Projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts sur les associations de gestion agréées des chirurgiens-dentistes et professions de santé

Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 28/07/2016

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professions de santé en particulier et des organismes agréés en général.

Les AGA du comité de liaison des chirurgiens-dentistes, au nombre de 27 sur le territoire, regroupent en moyenne 350 adhérents chacune. Les 3 AGC, elles, regroupent plus de 2500 adhérents, principalement dans le Centre et dans l'Est de la France. Ces associations permettent de maintenir la proximité entre les praticiens et leurs gestionnaires, et exercent un travail de qualité reconnu par l'administration fiscale. Sans elles, les praticiens devraient se rapprocher soit d'autres gestionnaires, de grosses structures nationales qui ne pourront assurer ce maillage territorial et ce conseil de proximité, soit effectuer leur gestion eux-mêmes, nécessitant alors de restreindre leur temps de pratique. Par ailleurs, le comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé (CLAAGC), comité regroupant les AGA et AGC, a commencé à mettre en œuvre le rapprochement de ces structures pour atteindre le nombre de 1000 adhérents dès 2018.

Un projet de décret modifiant l'article 371N de l'annexe 2 du code général des impôts (CGI) prévoit de faire passer le nombre minimum des adhérents d'une association de 50 à 500, puis à 1000 dans un délai de trois ans. L'ouverture ou le maintien de chaque bureau secondaire serait conditionnée à l'adhésion de 500 adhérents supplémentaires. Les associations ne répondant pas à ces critères au 1er janvier 2019 seraient dissoutes. Par ailleurs, ce projet de décret ne permet pas aux structures existantes de se regrouper tout en maintenant les antennes locales existantes de moins de 500 adhérents. Ainsi, ce projet de décret aurait pour conséquence presque directe la fermeture de 23 AGA sur les 27 existantes, le licenciement de 300 personnes ainsi que la mise en liquidation judiciaire ou en faillite de dizaines de maisons dentaire ou maisons de santé locales et la perte du maillage territorial et du service de proximité. Ces conséquences seraient désastreuses, en termes économique et social.

C'est pourquoi il lui demande si elle entend modifier son projet de décret afin, d'une part, de ne faire porter l'obligation de 500 adhérents qu'aux seuls nouveaux bureaux secondaires et, d'autre part, de permettre le regroupement libre et le maintien des associations et bureaux existants de moins de 500 adhérents jusqu'au 1er janvier 2019, date à laquelle ils devront atteindre l'effectif minimum de 1000 adhérents.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3322

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/02/2017

La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 742