Harmonisation des pensions de réversion des salariés du privé

Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 28/07/2016

Rappel de la question n°20530, publiée le 10/03/2016

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°20530 posée le 10/03/2016 sous le titre : " Harmonisation des pensions de réversion des salariés du privé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3323

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 01/12/2016

La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. À la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50 % pour les fonctionnaires, 54 % pour le régime général, 60 % pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5169