Avenir du commissariat de Villerupt

Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée le 28/07/2016

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat et des effectifs de la circonscription de sécurité publique de Villerupt.
Les élus d'Errouville s'inquiètent en effet de la baisse continue des effectifs de police et de sécurité sur leur territoire. Ils dénoncent un nombre d'agents insuffisant ainsi que des départs non remplacés, et craignent, à terme, la disparition pure et simple du commissariat de Villerupt.
Pourtant, une grande partie de ce territoire a été décrétée d'intérêt national. Il voit également sa population augmenter de plus en plus suite à la mise en place d'une nouvelle éco-agglomération transfrontalière.
C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure pourraient être renforcés les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer une présence permanente et de proximité des forces de police et de sécurité sur la circonscription de Villerupt.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3342

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017

Le Gouvernement se mobilise pour protéger les Français et faire respecter l'ordre républicain. La politique qui est menée depuis 2012 s'appuie notamment sur un renforcement des moyens - humains, matériels et juridiques - des forces de l'ordre. Mais au-delà des moyens et du droit, il y a aussi la méthode, les organisations et les modes d'action qui doivent permettre de gagner en efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'État est à cet égard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires et des modes d'action adaptés aux enjeux locaux, pour développer les synergies, les complémentarités et les mutualisations, et pour renforcer l'efficacité opérationnelle tout en répondant aux exigences de maîtrise de la dépense publique. Plusieurs actions ont déjà été mises en œuvre en ce sens (création des zones de sécurité prioritaires, rationalisation des fonctions de soutien au niveau local et au niveau central…). Les efforts de mutualisation et de réorganisation doivent se poursuivre. Il en est ainsi, par exemple, pour les structures territoriales de la sécurité publique, dont la réforme a été engagée, dans la concertation et le dialogue. L'objectif est de concentrer la sécurité publique sur de grandes missions clairement identifiées et d'optimiser les fonctions transversales pour dégager du potentiel opérationnel et ainsi accroître la disponibilité et la présence sur le terrain. La Meurthe-et-Moselle fait partie des départements concernés, avec la fusion le 1er septembre 2016 des circonscriptions de sécurité publique de Longwy et Villerupt, pour former une circonscription de police plus efficace et mieux adaptée aux enjeux, notamment grâce à la création d'un centre décisionnel unifié permettant de mutualiser les fonctions de commandement, d'appui et de soutien, de police technique et scientifique et d'investigation. Cette réorganisation doit permettre des synergies nouvelles et le renforcement des moyens dédiés aux missions opérationnelles (voie publique, investigation), notamment dans le secteur frontalier. Le service de proximité rendu à la population, notamment en matière d'accueil du public, n'est nullement affaibli par cette réforme. La mission de police générale continue d'être assurée par des policiers travaillant à Villerupt et connaissant donc le secteur. L'accueil du public, notamment pour les plaintes, mains courantes et démarches administratives, est garanti dans les mêmes conditions que précédemment et reste assuré 24 heures sur 24. Les commissariats de Longwy et Villerupt étant distants d'une vingtaine de kilomètres, il a en effet été décidé de maintenir un service de police pleinement opérationnel à Villerupt, le commissariat subdivisionnaire, permettant d'offrir aux élus et partenaires un interlocuteur de proximité immédiatement accessible. Il regroupe les policiers du service général, un pôle d'accueil du public et de gestion de certains actes judiciaires, ainsi qu'une structure de commandement. L'effectif de référence de cette nouvelle circonscription demeure en outre égal à celui cumulé des deux précédentes circonscriptions (90 gradés et gardiens de la paix), alors même que la mutualisation des fonctions support se traduit par des gains d'efficacité. Dans le secteur frontalier avec la Belgique et le Luxembourg exposé aux cambriolages, aux trafics et à diverses autres formes de délinquance, la création d'une brigade de sûreté urbaine unique garantit la présence constante d'un effectif judiciaire suffisant pour faire face à toutes les situations et la possibilité de créer sur le « Pays Haut » une véritable « force de frappe » judiciaire composée d'une vingtaine de policiers. La création d'une patrouille de service général supplémentaire permet de garantir la présence 24h/24 d'une patrouille dédiée pour les huit communes de l'ancienne circonscription de Villerupt. Cet équipage supplémentaire offre donc, à effectifs constants, un service accru à la population. Par ailleurs, elle améliore la sécurité des policiers engagés sur la voie publique en augmentant les capacités de renfort. Enfin, le groupe de sécurité de proximité bénéficiera d'un redéploiement des effectifs rendus disponibles par la mutualisation des fonctions support et de soutien.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 901