De la mise en application de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 28/07/2016

Rappel de la question n°17410, publiée le 23/07/2015

M. François Commeinhes rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°17410 posée le 23/07/2015 sous le titre : " De la mise en application de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3339

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque