Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget si un syndicat intercommunal est de plein droit exonéré de l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions de l'article 207-6 du CGI ou si l'administration peut remettre en cause cette exonération législative compte tenu des activités exercées par le syndicat.
- page 3394
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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