Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - Les Républicains) publiée le 11/08/2016
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les attentes des professionnels de la radiodiffusion associative locale qui font face à une baisse de leur subvention via le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises, ses 2000 salariés et ses 20 000 bénévoles, exerce des activités en complémentarité avec le secteur public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Le financement de ces radios est assuré pour une part par le FSER, doté de 29 M €, et pour une autre part par des ressources propres et des engagements des collectivités locales. Elles ont par ailleurs entrepris d'importants efforts tant sur la qualité des productions, de l'information locale, les moyens portés sur l'éducation et la citoyenneté que sur les prestations offertes aux personnels (revalorisation des salaires minimum, prévoyance décès, complémentaire santé, formation professionnelle) qui ont induit mécaniquement une hausse de la masse salariale de 4%. Dès lors, la baisse depuis deux ans de l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER à laquelle il convient d'ajouter la baisse également des ressources provenant des collectivités territoriales consécutivement à la baisse des dotations de l'Etat, conduit les radios locales dans une impasse financière. Dans ce contexte difficile, les professionnels de la radiodiffusion appellent de leur vœux une augmentation significative du budget du FSER, une mobilisation d'un fonds spécifique pour l'éducation aux médias dans le prolongement de la signature de l'accord-cadre entre le ministère de l'Education nationale et le Syndicat national des radios libres (SNRL) ainsi que le sauvetage de la banque de programme « Sophia » de Radio France et son optimisation avec une nouvelle plate-forme de la radiodiffusion associative permettant la diversification des financements publics et privés.
Aussi, elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur cette situation qui préoccupe de manière légitime les acteurs de la radiodiffusion locale et quelles sont les mesures envisagées pour parer aux difficultés financières qui se profilent pour la profession.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/02/2017
Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant l'éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le soutien du ministère de la culture et de la communication en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s'inscrire dans ce cadre. La réforme du fonds, effective depuis l'année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L'octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d'actions culturelles et éducatives et d'actions en faveur de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, de l'environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l'éducation aux médias et à l'éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées. Concernant enfin la banque de programme « Sophia », le ministère de la culture et la communication est particulièrement attentif à l'évolution de cette banque de programmes qui se recentre actuellement sur l'information. Son interruption n'est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.
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