Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle dont le maire a accordé une promotion ou une titularisation à un employé municipal. La commune ayant omis de transmettre l'arrêté du maire au contrôle de légalité, il lui demande si au-delà du délai de quatre mois, les droits acquis par le fonctionnaire territorial concerné deviennent définitifs. Par ailleurs, lorsque l'arrêté du maire a été transmis au contrôle de légalité, lequel ne l'a pas déféré dans le délai requis à la juridiction administrative, il lui demande si une éventuelle illégalité de l'arrêté de promotion ou de titularisation peut être opposée ultérieurement au fonctionnaire territorial concerné.
- page 3537
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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