Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 25/08/2016
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la protection des appellations d'origine contrôlée (AOC). En effet, à l'heure où se négocie le partenariat transatlantique (TTIP) et que les économies s'ouvrent, ces appellations sont menacées, alors même qu'elles représentent pour nos territoires un vecteur fort de culture et d'identité. Ainsi, dans le département du Doubs. En effet, le Mont d'Or, ce fromage au lait entier cru de vache, est cerclé d'une sangle d'épicéa et inséré dans une boîte en bois d'épicéa. Il se trouve que la sangle et la boîte font partie intégrante des conditions de production de l'appellation. Or, depuis de nombreuses années, les fabricants de ce fromage utilisent de plus en plus des sangles venues d'ailleurs, majoritairement des pays de l'Est, pour entourer les fromages, ce qui peut constituer une tromperie à l'égard du consommateur qui croit acheter un produit AOC du terroir. Suite à la plainte d'une fabricante locale de sangles qui assiste, impuissante, à cette pratique, la cour d'appel de Besançon a donné raison aux fabricants de fromage du Haut-Doubs dans leur pratique régulière d'importation de sangles venues de l'étranger. Aussi, il lui demande s'il considère normal qu'un produit AOC puisse en réalité contenir des éléments venus de l'étranger, sans garantie de qualité. Ainsi il lui demande quelles mesures il préconise pour garantir l'existence et le développement de ces appellations d'origine contrôlée et comment il est possible de préserver ces AOC tout en ne freinant pas le développement économique des entreprises par des obligations supplémentaires à leur égard. Enfin il l'interroge sur la possibilité d'européaniser ces AOC et de les inclure pleinement dans les négociations relatives au TTIP.
- page 3534
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
Le « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », fromage de vache au lait cru entier, reconnu par décret en 1986, appellation d'origine contrôlée, est enregistré en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) au niveau européen depuis 1996. Le cahier des charges en vigueur de cette appellation d'origine protégée (AOP) souligne le rôle de la sangle et de la boîte en bois d'épicéa dans la fabrication du fromage comme faisant partie intégrante des conditions de production du « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », sans pour autant imposer une origine géographique à cet élément de conditionnement du produit. La récente décision prise par la cour d'appel de Besançon ne peut donc être considérée comme remettant en cause le savoir-faire des fabricants de « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » consigné dans le cahier des charges de l'appellation. Depuis 1992, les indications géographiques, qui englobent les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) font partie intégrante de la politique européenne de qualité. Les systèmes de qualité de l'Union européenne fournissent à la politique agricole commune des outils pour protéger et promouvoir les produits présentant des caractéristiques particulières liées à leur origine géographique ainsi que les produits traditionnels. Ces systèmes aident notamment les producteurs à mieux commercialiser leurs produits, tout en les protégeant contre les usurpations et imitations, et en garantissant aux consommateurs leur authenticité. Concernant les négociations engagées entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement, l'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles. Parmi nos intérêts agricoles offensifs figurent notamment la reconnaissance et la protection effective des indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l'obtention de résultats positifs dans ce domaine.
- page 4592
Page mise à jour le