Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 22/09/2016
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Modifiée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant confié est versée à la caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant, ou le cas échéant, jusqu'à son émancipation. Avant le vote de cette disposition, un travail pédagogique était effectué avec les parents destinataires de ladite allocation, qui bénéficiaient d'un accompagnement spécifique pour l'achat de fournitures scolaires. Désormais, ils reçoivent une simple notification de la caisse d'allocations familiales leur indiquant la nouvelle disposition. Cependant, les parents se tournent vers les services du département afin de connaître la procédure de récupération de l'allocation, ce à quoi les services départementaux répondent que l'allocation ne pourra être récupérée sous forme de pécule qu'à la majorité de l'enfant. De surcroît, alors même que sont développées des mesures d'accueil séquentiel ou de placement éducatif à domicile, le fait de ne pas verser directement l'allocation de rentrée scolaire aux parents alors que ces derniers doivent couvrir les frais inhérents à la rentrée scolaire est un non-sens. Par ailleurs, on ne peut que s'étonner du fait que cette mesure ait été mise en œuvre sans attendre la publication du décret d'application, ce qui répond à un processus juridique baroque et inédit. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir préciser les ajustements qui pourraient être apportés en vue de la prochaine rentrée scolaire par le Gouvernement.
- page 3982
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 09/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 08/12/2016
Mme Corinne Imbert. Je souhaitais interroger le Gouvernement sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire dans le cadre de la protection de l'enfance.
Modifiée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant confié à un président de conseil départemental est désormais versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation.
Avant le vote de cette nouvelle disposition, un travail pédagogique était effectué en concertation avec les parents destinataires de l'allocation, qui bénéficiaient alors d'un accompagnement spécifique pour l'achat des fournitures scolaires notamment. Désormais, ces derniers reçoivent une simple notification de la caisse d'allocations familiales leur indiquant la nouvelle procédure.
Cette année, les parents se sont encore tournés vers les services des départements afin de connaître la procédure de récupération de l'allocation, ce à quoi les services des conseils départementaux ont répondu que l'allocation ne pourrait être récupérée sous forme de pécule qu'à la majorité de l'enfant.
En outre, alors même que se sont développées des mesures d'accueil séquentiel ou de placement éducatif à domicile, le fait de ne pas verser directement l'allocation de rentrée scolaire aux parents, alors que ces derniers doivent couvrir les frais inhérents à la rentrée scolaire, est un non-sens total.
Enfin, on ne peut que s'étonner du fait que cette mesure ait été mise en uvre sans attendre la publication du décret d'application, ce qui répond à un processus juridique à la fois baroque et inédit.
Comment expliquer par ailleurs les inégalités flagrantes au sein des fratries composées d'un enfant placé qui, à ses dix-huit ans, percevra un pécule à sa majorité et d'un autre enfant qui n'aura pas été placé ou qui fera simplement l'objet d'un suivi à domicile, lequel n'en disposera pas ? Avouez qu'il y a là une inégalité flagrante.
Pour ce qui concerne les pupilles de l'État, qui auraient réellement besoin d'un tel pécule, force est de constater qu'ils ne sont pas, à ce jour, concernés par ce dispositif.
En vue de la prochaine rentrée scolaire, bien qu'un changement de Gouvernement, voire de majorité, soit probable d'ici là, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser les ajustements qui pourraient être apportés au dispositif actuel.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, faisant le constat que près de 40 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans vivant dans la rue ont eu un parcours en protection de l'enfance, le Gouvernement a souhaité que les jeunes confiés à l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, qui dépend des départements, disposent à leur majorité d'un pécule constitué par le versement de l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, afin de mieux accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant des dispositifs de l'ASE.
En effet, ces jeunes entrent en général dans la vie d'adulte sans économies, parfois sans famille, donc sans soutien, sans appui et, souvent, sans diplômes, ou presque, et, en tout état de cause, sans emploi. L'entrée dans la vie adulte est donc, pour un jeune issu de l'ASE, encore plus difficile que pour les autres jeunes.
Depuis la rentrée scolaire 2016, l'ARS pour un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance est versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation.
Il n'y a pas de transfert de charge sur les parents puisque ce sont les départements qui financent, en grande majorité, les frais liés à la scolarité des enfants placés.
Les parents ne perçoivent plus l'ARS, mais peuvent continuer à percevoir les allocations familiales si le juge en a décidé ainsi. Dans la majorité des placements, le juge maintient les allocations familiales aux parents.
L'argument selon lequel cette mesure priverait les parents concernés de ressources utiles à leurs enfants n'est donc pas fondé. Il faut d'ailleurs souligner que cet argument est utilisé par les mêmes qui, pendant le débat parlementaire, voulaient que l'ARS soit versée aux conseils départementaux et non aux enfants ou aux parents.
Lors d'un placement éducatif à domicile, l'enfant est maintenu physiquement au domicile, alors qu'il est placé juridiquement à l'ASE. Ces situations particulières font l'objet de toute l'attention du Gouvernement, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes va adresser une instruction aux préfets en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales, afin d'ajuster, pour la prochaine rentrée, le champ d'application de la loi.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir opéré la distinction entre le placement à domicile et le placement en famille d'accueil ou en établissement, puisqu'il me semblait anormal que la famille ne touche pas l'allocation de rentrée scolaire pour un enfant placé à domicile.
Je souligne que je n'ai pas parlé de transfert de charges pour les départements ; ce n'était pas le sujet. J'ai évoqué la question des pupilles de l'État, pour lesquelles je considère que ce pécule est indispensable.
J'ai également appelé l'attention sur la distinction faite, au sein d'une même fratrie, entre un enfant placé et un autre qui ne le serait pas, afin de signaler une inégalité. Sur ce point, je dois reconnaître que vous avez répondu à propos du placement à domicile.
- page 18609
Page mise à jour le