Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Gérard Cornu souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, après la réponse publiée le 18 décembre 2014 (p. 2 807) à sa question n° 13 486, sur les observations critiques formulées par la Cour des comptes sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en octobre 2014, qui portaient sur les procédures d'instruction, les délais d'instruction, l'évaluation des opérations, la gestion financière et la mission confiée au régime social des indépendants (RSI) en matière de paiement des aides.
L'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa nouvelle rédaction figurant à l'article 61 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, avait justement pour objet de permettre un pilotage du FISAC en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires, et de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet par un nouveau dispositif basé sur la sélection des meilleurs projets.
Il souhaiterait que lui soient communiqués des éléments de bilan de ce dispositif revisité, et savoir en particulier si les lourdeurs et délais de la procédure d'instruction que pointait la Cour des comptes ont pu être sensiblement traités, avec la disparition des doublons. Le FISAC reste plus que jamais un outil de redynamisation des territoires fragilisés.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l'article 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014, a trouvé son aboutissement en 2015 avec la publication, d'une part, du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, complété par celui du 2 septembre 2015, et, d'autre part, du règlement de l'appel à projets FISAC du 28 mai 2015 (édition 2015). Elle a pour objectif de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet par un dispositif fonctionnant, compte tenu des contraintes budgétaires, selon une logique de sélection des meilleurs projets, au regard des priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité. Elle répond ainsi à plusieurs préoccupations exprimées par la Cour des comptes dans son référé du 31 juillet 2014 relatif à la gestion du FISAC. Les observations formulées par la Cour des comptes portaient sur les procédures d'instruction, les délais d'instruction, l'évaluation des opérations, la gestion financière du FISAC et la mission confiée au régime social des indépendants (RSI) en matière de paiement des aides. La Cour ajoutait que les modalités actuelles de gestion du FISAC, malgré la qualité du travail des agents concernés qui n'était pas en cause, affectaient largement l'efficacité et l'efficience du dispositif. Concernant la procédure d'instruction, la réforme a permis de mettre en place une procédure unique conjointe aux plans local et national, complémentaire et non redondante. Le niveau local (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -DIRECCTE-) apprécie les critères nécessitant une connaissance fine du territoire et des acteurs locaux, tandis que les services centraux (direction générale des entreprises -DGE-) apprécient les critères de priorité nationale et de contraintes budgétaires. Ainsi, tout en préservant la possibilité pour les acteurs et élus locaux de bénéficier d'un interlocuteur de proximité à même de les assister dans la constitution du dossier, l'objectif d'harmonisation et d'équité sur le territoire national est atteint. Concernant la délégation des paiements au RSI, dont le principe n'est pas modifié par la réforme, il convient de rappeler que les coûts de gestion (inférieurs à 80 000 euros) sont très faibles, et que la délégation au RSI ne diminue en rien les possibilités de contrôle du FISAC et de ses paiements. Il convient également de rappeler qu'aucun dysfonctionnement n'a été démontré sur ce point. Concernant les délais d'instruction, la réforme a permis de remédier totalement aux dérives constatées par le passé. En effet, la logique de guichet avait conduit à un empilement de dossiers à financer, largement supérieur aux moyens annuels dédiés au FISAC. Le premier appel à projet (opérations individuelles en milieu rural, édition 2015) issu de la réforme a ainsi permis, pour les dossiers déposés au 1er semestre 2016, de rendre les décisions et de les notifier aux porteurs de projet en juin et juillet. Les premiers acomptes seront donc versés dès 2016. D'une manière générale, l'appel à projets de l'année N est financé sur le budget de l'année N+1, l'objectif étant que toutes les décisions d'attribution ou de refus d'aides relatives à l'appel à projets lancé l'année N soient signées au plus tard le 31 décembre de l'année N+1. Concernant l'évaluation du dispositif, la réforme prévoit une évaluation systématique et renforcée des projets aidés. À titre d'illustration, dans le cadre de l'appel à projets « opérations individuelles en milieu rural », la DGE a réceptionné 193 demandes, dont 9 ont été abandonnées par la suite, et a donc instruit 184 dossiers d'opérations individuelles en milieu rural. Les dossiers ont été présentés à parité par des maîtres d'ouvrage public et par des maîtres d'ouvrage privé et le total des aides demandées s'est élevé à 6 M (2/3 pour les premiers cités). Le comité de sélection, qui s'est réuni le 3 mai 2016 s'est prononcé sur les 184 dossiers instruits et a émis un avis favorable à l'octroi de subventions au bénéfice de 105 opérations pour un montant total de 2,9 M. Chacune de ces 105 opérations a fait l'objet d'une fiche d'évaluation conduisant à l'attribution d'une note calculée en fonction des priorités thématiques retenues, de la localisation géographique du projet et des critères d'évaluation prévus par le cahier des charges de l'appel à projets. Les décisions d'attribution de subventions ont été signées par la ministre chargée du commerce et de l'artisanat le 14 juin 2016. Le comité a émis un avis défavorable pour 79 dossiers, représentant un montant d'aides sollicitées de 2,3 M, pour les motifs suivants : 22 opérations ne respectaient pas les dispositions réglementaires régissant le FISAC ; 47 dossiers ne respectaient pas le règlement d'appel à projets et, principalement, ne répondaient à aucune des priorités thématiques obligatoires ; enfin, le comité a estimé que dix projets présentaient des incertitudes quant à leur viabilité compte tenu des conditions de leur financement.
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