Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures prises, dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en vue de favoriser l'accès des salariés à une complémentaire santé de qualité. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Il doit en outre participer à son financement à hauteur minimale de 50 % de la cotisation mise à leur charge, participation qui est en partie éxonérée de cotisations sociales. Or, il n'existe aucune disposition équivalente pour les salariés du secteur public. La souscription à une complémentaire santé demeure ainsi facultative pour les agents publics, dont l'employeur n'est tenu à cet égard à aucune obligation. En l'absence de régime social ou fiscal dédié à leur couverture complémentaire santé, la part financée par l'employeur représente en moyenne 3 % des cotisations mises à la charge des agents publics. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à cette inégalité de traitement et savoir, en particulier, s'il est prévu de mettre en place le crédit d'impôt complémentaire santé préconisé par les mutuelles de la fonction publique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en uvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.
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