Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Louis Duvernois rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n° 14633 posée le 29/01/2015 sous le titre : " Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La décision du Défenseur des droits MLD2016007 en date du 12 février 2016 remet en lumière ce problème
de discrimination subi par nos compatriotes expatriés aux États-Unis, au sujet duquel il souhaite que le Gouvernement se prononce dans les meilleurs délais.
- page 3818
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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