Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20761 posée le 24/03/2016 sous le titre : " Manque de moyens des tribunaux toulousains ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Elle profite de ce rappel pour attirer son attention sur de nouveaux éléments démontrant, s'il en était encore besoin, combien il apparaît indispensable de doter les tribunaux toulousains de moyens supplémentaires.
En effet, si l'on savait déjà que, compte tenu du volume d'affaires traitées, le tribunal de grande instance de Toulouse aurait besoin pour fonctionner de manière correcte de 216 postes de fonctionnaires alors que seulement 163 sont actuellement pourvus, des statistiques réalisées en 2014 font aujourd'hui apparaître que, malgré un volume d'affaires traitées moindre, le tribunal de grande instance de Bordeaux compte 25 % d'effectifs en plus que celui de Toulouse.
Aussi, face à ce déséquilibre manifeste et alors que l'urgence de la situation évoquée dans la question n° 20761 est plus que jamais d'actualité, elle lui demande à nouveau quelles mesures le Gouvernement compte, sans tarder, mettre en œuvre pour enfin permettre aux tribunaux toulousains de pouvoir fonctionner dans des conditions acceptables par tous, professionnels comme justiciables.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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