Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 08/09/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences des obligations d'informations concernant les produits allergènes.
Ces mesures ont des conséquences importantes, en particulier pour les restaurateurs, artisans boulangers et artisans bouchers.
De la même façon, les industries agro-alimentaires ou les commerces de bouche doivent, depuis le 1er juillet 2015, informer les consommateurs sur la présence d'allergènes dans les produits non emballés.
Motivée par une volonté de transparence dans l'information aux consommateurs, cette nouvelle réglementation, qui implique l'affichage de 14 catégories d'allergènes, est difficile à appliquer pour les artisans des très petites entreprises (TPE) concernés au même titre que les plus grosses entreprises.
Cela constitue en effet pour ces derniers une procédure lourde, qu'ils doivent effectuer sans formation particulière et avec des risques de sanctions importants.
Ceci se traduit dans les résultats d'une récente étude selon laquelle une grande partie des artisans (restaurateurs, boulangeries-pâtisseries, traiteurs) « ne respectent pas l'obligation réglementaire sur les allergènes, soit parce qu'ils ne peuvent donner qu'une information orale sans garantie de fiabilité, soit parce qu'ils ne donnent aucune information ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures en faveur d'un accompagnement des petits artisans dans la mise en œuvre de ces normes relevant de la santé publique.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, a notamment pour objet de renforcer l'information des consommateurs allergiques ou intolérants afin qu'ils puissent choisir des produits qui ne soient pas néfastes pour leur santé. La présence des allergènes dans les denrées alimentaires préemballées est mentionnée sur l'étiquetage depuis 2005. L'article 44 du règlement INCO étend cette obligation aux denrées alimentaires non préemballées. La liste des quatorze substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances est fixée à l'annexe II du règlement INCO. Il s'agit, pour la plupart, d'ingrédients fréquemment utilisés par les boulangers pâtissiers, les restaurateurs et les traiteurs, comme le lait ou les ufs. Le même article 44 permet aux États membres d'arrêter les mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles lesdites mentions doivent être communiquées et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation. Cette indication, qui est obligatoire, doit se faire par écrit, en application des articles 9 et 13 du même règlement. Aussi, le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, après consultation et consensus des parties prenantes au sein du conseil national de la consommation, a-t-il été adopté. Ce décret dispose que l'information écrite est délivrée par l'opérateur, accessible et consultable à un endroit précis du magasin sous une forme laissée à la liberté du commerçant, ce qui constitue un élément de souplesse important. Ainsi, un tableau à double entrée, qui permet d'indiquer, par une croix, la présence de l'un des quatorze allergènes dans les denrées proposées à la vente, a été élaboré par la fédération de la boulangerie et accepté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il permet de regrouper l'ensemble des informations à communiquer sur un document facilement lisible et accessible. Ce même type de tableau peut être utilisé par les traiteurs et les restaurateurs. Une enquête sur l'application du règlement INCO a été lancée à l'été 2015 par la DGCCRF. Dans un premier temps, les enquêteurs ont eu pour instruction de faire preuve de pédagogie vis-à-vis des opérateurs en ce qui concerne les modalités de mise en uvre de la nouvelle réglementation sur les allergènes. Par ailleurs, les organisations professionnelles constituent un relai essentiel entre l'administration et leurs adhérents, aussi bien pour l'information que pour la formation, et ce, dans la suite logique des recommandations formulées dans l'avis du conseil national de la consommation du 8 octobre 2014 relatif à l'information du consommateur sur les allergènes dans les denrées alimentaires.
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