Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 08/09/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation applicable aux arboriculteurs.
En effet, pour les travaux en hauteur, le code du travail impose l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de dispositifs de protection collective .
Ces dispositions, qui garantissent la sécurité du travail des salariés, compliquent néanmoins leurs tâches, puisqu'ils ne peuvent travailler correctement avec les barrières de protection sur les vergers anciens.
Par ailleurs, le fait que certains outils, comme les brouettes de cueillettes, soient interdits complexifie aussi le travail des arboriculteurs.
Il existe certes deux dérogations à cette réglementation : lorsqu'il est techniquement impossible de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs et lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. Mais ces conditions de dérogations apparaissent très restrictives et les exploitants ne peuvent bien souvent pas remplir les critères exigés afin d'en bénéficier.
Ces professionnels se trouvent donc dans une situation d'insécurité juridique, leur travail n''étant pas en concordance avec la réglementation applicable à leurs activités.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
La prévention du risque de chute de hauteur est une problématique importante pour la filière de l'arboriculture fruitière. La réglementation prévoit, entre autres, de réaliser les travaux depuis un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des personnes, donc depuis une surface plane et horizontale équipée de garde-corps. Celle-ci interdit également d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, sauf impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs. Conscients des difficultés techniques et organisationnelles auxquelles se heurte une partie des arboriculteurs dans la mise en uvre de ces obligations, compte tenu notamment du mode d'exploitation des vergers et des contraintes environnementales rencontrées, le ministère chargé de l'agriculture en lien avec le ministère chargé du travail a publié en mars 2015, un guide technique sur le travail en hauteur en arboriculture, issu d'un travail conduit avec des représentants de la fédération nationale des producteurs de fruits, de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA), et de l'institut national de recherche et de sécurité. L'objectif de ce document est d'accompagner les arboriculteurs dans leur démarche d'évaluation des risques et de mise en uvre générale de la réglementation. Il précise également les différents matériels utilisés pour ces travaux. Certains vergers palissés se prêtent ainsi aisément au recours à des équipements de travail en hauteur mobiles assurant une protection collective. Ces équipements peuvent être mécanisés telles les plate-formes élévatrices mobiles de personnel. Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs de plate-formes en arboriculture, en particulier sur la question des gardes-corps, de la stabilité ou du freinage, un projet de norme spécifique pour ce type de matériels utilisés dans les vergers est en cours d'élaboration au niveau européen. Les autorités françaises sont fortement impliquées dans les négociations en cours. Pour les vergers pour lesquels il n'est pas toujours possible de recourir à ce type d'équipements, l'utilisation de matériels non mécanisés de type brouettes de cueille, escabeaux et traîneaux moins volumineux est alors possible. Toutefois, il convient de souligner que certains équipements utilisés pour les travaux de cueille, non conçus comme tel au départ nécessitent de développer des adaptations spécifiques au secteur. Aussi, à la demande du ministère chargé de l'agriculture et de la caisse centrale de MSA, la rédaction d'un fascicule de documentation sur les équipements de travail en arboriculture va être engagée par l'Afnor à l'automne associant toutes les parties intéressées du secteur. Les constructeurs pourront ainsi développer des produits innovants répondant aux configurations de ces vergers tout en respectant les conditions de sécurité permettant de protéger contre le risque de chute toute personne travaillant sur ces matériels.
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