Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 15/09/2016
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le comité économique des produits de santé (CEPS) concernant la fixation de tarifs, de prix limites de vente des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis, rendu public le 5 août 2016, et qui prévoit de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, inquiète fortement les acteurs de la santé à domicile, qui regrettent qu'un tel projet publié durant l'été, ait été privé de toute concertation, eu égard aux conséquences que cette modification des tarifs est susceptible d'entraîner, en premier lieu pour les professionnels de ce secteur, dont la pérennité économique est mise en cause - c'est le cas dans le département du Rhône. En conséquence, pour permettre le maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition oral et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence), elle souhaiterait qu'elle sursoit à cet avis et puisse recevoir de toute urgence les acteurs de la santé à domicile.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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