Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite en plein mois d'août, le 5 août 2016, par le comité économique des produits de santé (CEPS), de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Ces baisses vont toucher de nombreux produits et prestations nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées, souffrant d'apnée du sommeil, d'escarres, de diabète, de problèmes respiratoires ou encore de troubles de la continence. De plus, ce projet va à l'encontre du « virage ambulatoire » souhaité par le Gouvernement et risque fort de mettre en péril les professionnels de santé qui travaillent aux cotés des malades à domicile. La fédération des prestataires de santé à domicile et de nombreuses entreprises concernées demandent la suspension de cet avis de projet de baisse. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à cette demande afin de conserver une bonne qualité des soins à domicile.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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