Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conséquences de la décision du ministère de ne plus prendre en compte les coûts des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels.
Le service public de gestion des déchets représente aujourd'hui un coût de plus de sept milliards d'euros financé à plus de 85 % par les impôts locaux et pour près de 15 % par les soutiens des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs. La part assumée par les collectivités territoriales est néanmoins compensée par une enveloppe nationale de 80 % des coûts nets optimisés de la gestion de l'ensemble du gisement des déchets d'emballage, comme le prévoient la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et l'article L. 543-56 du code de l'environnement.
Le nouvel arbitrage du ministère entraîne une diminution de 250 millions d'euros du coût net de référence et donc une diminution des soutiens de l'ordre de 160 millions d'euros qui vient s'ajouter à la hausse de la fiscalité liée aux déchets et à la baisse des dotations des collectivités. Cette décision remet donc en question l'implication des collectivités et met en danger les activités de collecte et de tri des déchets qui représentent plusieurs centaines de milliers d'emplois locaux non délocalisables.
Elle lui demande donc, dans le cahier des charges pour le prochain agrément de la filière emballage 2017-2022, d'assurer le juste respect de la législation et de maintenir l'enveloppe de la filière de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers, à hauteur de 916 millions d'euros.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 27/10/2016
Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, ont pris la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes, en particulier avec les représentants des collectivités. Les nouvelles orientations issues de la loi sur la transition énergétique (en particulier l'extension du tri des plastiques à l'ensemble du territoire et les objectifs ambitieux de recyclage), de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (en particulier sur les nouvelles compétences des conseils régionaux en matière de planification) et des travaux européens basés sur le projet proposé par la Commission européenne en décembre 2015 sont prises en compte dans ces travaux de ré-agrément. Ce renouvellement d'agrément doit, en effet, être l'occasion de donner une impulsion complémentaire pour la mise en uvre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui a fixé un cap important pour la transition de la France vers une économie circulaire. Le tri et recyclage des déchets doit devenir la règle, l'élimination doit devenir l'exception. Plusieurs mesures fortes sont prévues dans la loi pour créer les conditions de cette transition (extension du tri à tous les plastiques d'ici 2022, mise en place du tri des biodéchets d'ici 2025, etc. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veillera au bon équilibre entre moyens financiers des collectivités et maîtrise des charges pour les entreprises dans les décisions qui seront rendues avant la fin de l'année.
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