Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 29/09/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Jusqu'en août 2015, l'ARS était versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans, qu'il soit placé ou non.
Depuis la rentrée 2016, l'ARS est versée sur un compte dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations lorsque l'enfant est placé. Cette modification a été introduite par l'article 19 de la loi du 14 mars 2016. Le pécule ainsi constitué au fil des années de scolarité est débloqué à la majorité de l'enfant ; les parents concernés n'en sont donc plus les bénéficiaires directs.
Lors des discussions, les parlementaires se sont accordés sur le fond de cette disposition approuvant le versement direct de cet argent au jeune majeur. Cependant leur avis divergeait concernant la nature et la gestion de cette somme.
Dans l'Ain, des parents ayant pour habitude d'acheter des vêtements et fournitures scolaires à leur enfant pourtant confié à l'ASE, font aujourd'hui part de leur désarroi face à leur impossibilité de subvenir aux dépenses de rentrée scolaire.
D'autres cas similaires ont peut-être été portés à la connaissance de Mme la ministre. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à leur doléance et si à l'avenir, une évaluation de ce dispositif est envisagée.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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