Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 29/09/2016
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise que traverse l'ensemble du monde agricole. Face à cette crise sans précédent, des mesures urgentes doivent être prises. Plusieurs leviers doivent être activés afin d'assurer des niveaux de prix décents, d'agir pour la compétitivité et les réductions des charges, de faire de la politique agricole commune (PAC) 2020 un véritable outil au service des agriculteurs, de rédiger les politiques publiques et les stratégies de filières vers l'installation et de remettre le métier d'agriculteur au cœur de notre société. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/01/2017
Le secteur agricole traverse des difficultés dues à plusieurs évènements défavorables. La chute des cours, en particulier pour la viande bovine et le lait de vache, à laquelle se sont ajoutées des conditions climatiques exceptionnelles, conduisent à une dégradation très sensible des résultats économiques des exploitations agricoles tant d'élevage que céréalières. Au niveau national, le Gouvernement a mis en uvre un plan de soutien à l'élevage dès l'été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d'autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l'Union européenne à hauteur de près de 63 millions d'euros. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle les filières agricoles sont confrontées avec la conjonction pour certaines d'entre elles de cours bas et l'impossibilité, pour les exploitations possédant plusieurs ateliers, de les compenser par des revenus plus satisfaisants avec les productions céréalières, le Gouvernement s'est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en uvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une procédure de dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC). Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des allégements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles). Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d'un allégement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parallèle. Le 4 octobre 2016, M. Manuel Valls, alors Premier ministre, a également annoncé un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles dont, notamment, un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliards d'euros de prêts. Il est accompagné d'une prise en charge du coût de la garantie par l'État pouvant aller jusqu'à 100 % pour les exploitations justifiant d'une baisse de leur excédent brut d'exploitation d'au moins 20 %. Sur le volet investissement, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) qui vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles a été renforcé et largement abondé par le Gouvernement permettant un soutien public total de 350 M/an sur la période 2015-2017 sur toutes les filières, mais principalement pour soutenir la modernisation des bâtiments d'élevage. Cet effort doit permettre de mobiliser plus d'1 milliard d'euros d'investissements par an. Les crédits nationaux du ministère chargé de l'agriculture sont ainsi passés de 48 M en 2012 à 85 M en 2017. En 2015, le ministère chargé de l'agriculture avait porté à 56 M par an les crédits consacrés à la modernisation des exploitations agricoles. Dans le cadre du plan de soutien de l'élevage, ce montant a été augmenté de 30 M pour porter la contribution nationale à 85 M par an sur la période 2015-2017. Depuis début 2015, le PCAE a permis d'accompagner 12 000 dossiers d'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles. Sur le volet installation, depuis 2015, la nouvelle politique mise en uvre dans ce domaine doit permettre de mieux garantir l'entrée en agriculture et la réussite des nouveaux projets. Parmi les nombreuses innovations apportées figurent la réforme de l'accompagnement des porteurs de projet et celle relative aux prêts bonifiés. Pour assurer leur réussite, les candidats à l'installation doivent être accompagnés aux différents stades de leur projet et les cédants doivent être encouragés et informés lors de la préparation à la transmission de leurs exploitations. Dès lors, l'accompagnement des porteurs de projet en agriculture et de celui des cédants constitue un élément incontournable de la politique rénovée et renforcée de l'installation. Ces éléments ont été rappelés à l'occasion du comité national de l'installation et de la transmission (CNIT) du 24 novembre 2014. Ils ont permis de dégager les principaux contours du nouveau programme d'accompagnement à l'installation et à la transmission qui doit être décliné au niveau régional. Il a été formalisé par instruction technique ministérielle en date du 3 août 2016. Ce programme ambitieux, élaboré en concertation avec l'ensemble des partenaires, s'articule ainsi autour de 6 volets que sont l'accueil de tous les porteurs de projet via les points accueil installation, le conseil à l'installation pour aider à formaliser le projet d'installation, la préparation à l'installation via la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé et les stages constitutifs, le suivi du nouvel exploitant durant les premières années suivant l'installation, l'incitation à la transmission via l'accompagnement individuel des cédants en amont de la transmission et les aides aux propriétaires bailleurs et la communication et l'animation autour l'installation et de la transmission. Par ailleurs, des travaux ont été initiés fin 2015 pour faire évoluer le dispostitif des prêts bonifiés, devenu insuffisamment attractif. Début 2017, il est ainsi prévu de remplacer les prêts bonifiés par une augmentation de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) visant à soutenir l'effort de reprise et de modernisation des jeunes agriculteurs en fonction des investissements prévus dans le cadre de leur plan d'entreprise. Cette nouvelle réforme aura pour effet direct et immédiat d'augmenter le niveau de la DJA versée aux agriculteurs éligibles. L'ensemble des réformes apportées à la politique d'installation en agriculture démontrent la volonté du Gouvernement de conforter durablement l'installation de nouveaux agriculteurs, de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et d'accompagner les projets de transmission.
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