Question de M. SUTOUR Simon (Gard - Socialiste et républicain) publiée le 29/09/2016
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme du droit d'auteur qu'envisage la Commission européenne.
La Commission européenne souhaite en effet réformer la territorialité des droits qui offre la possibilité de négocier entres pays membres la diffusion des œuvres et le règlement des droits d'auteurs.
Ce projet de réforme prévoit notamment d'étendre à la diffusion numérique le principe du pays d'origine qui existe aujourd'hui pour le câble et le satellite.
La négociation des droits d'auteur et de son règlement pays par pays n'existera plus, et engendrera une forte disparité de législation, le radiodiffuseur s'acquittera en effet, dans son pays d'origine, des droits permettant de rendre accessible le programme dans les autres États membres, le risque étant que les ayants droit ne puissent plus s'opposer à la diffusion de leurs œuvres dans des pays pour lesquels aucun droit n'a été acquitté au départ.
Cette réforme inquiète également les professionnels du secteur qui considèrent que vendre les droits de diffusion territoire par territoire engendrerait le financement de programmes moins rentables au nom de la diversité culturelle et du besoin d'information locale.
Aussi il lui demande son avis sur le sujet.
- page 4139
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
Page mise à jour le