Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 29/09/2016
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016.
En effet, celui-ci contient de nombreuses baisses tarifaires sur plusieurs lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, notamment nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, de personnes âgées ou en situation de handicap. Plus de 250 lignes sont concernées, correspondant à neuf domaines de la liste des dispositifs médicaux à usage individuel, avec un objectif de plus de 180 millions d'euros d'économies en année pleine.
L'avis de projet du CEPS inquiète donc fortement les professionnels du secteur de la santé à domicile. En l'état, son application pourrait avoir des répercussions non négligeables sur la filière qui comprend nombre d'acteurs de l'économie sociale et solidaire. In fine, la prise en charge des patients chroniques, des personnes âgées ou handicapées pourrait se détériorer, faute de matériel et d'accompagnement de qualité, freinant ainsi le développement de la médecine ambulatoire.
Or, il convient de rappeler que depuis quatre ans, de vastes réformes ont été engagées afin de moderniser le système de santé, d'améliorer l'accès aux soins et de réaliser concrètement le virage ambulatoire. Il se révèle ainsi primordial que l'avis de projet du CEPS n'aille pas à l'encontre de ces objectifs de santé publique.
Par conséquent, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cet avis de projet. Aussi, lui demande-t-elle ses préconisations permettant d'allier qualité des prestations dispensées aux patients, maîtrise des dépenses de santé et sauvegarde d'une filière de proximité en matière de santé à domicile.
- page 4134
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
- page 4468
Page mise à jour le