Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 29/09/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le nouveau mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants. En effet, un décret serait en projet visant à intégrer le patrimoine familial dans la prise en compte du calcul de l'APL dès que celui-ci dépasserait 30 000 euros. Cette annonce inquiète légitimement les différentes fédérations de parents d'élèves. L'APL est, dans la plupart des cas, le seul recours des familles pour loger leurs jeunes étudiants à un prix abordable, la pénurie de logements étudiants étant hélas toujours aussi cruciale dans notre pays. De plus, alors que la fraude fiscale coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros à nos comptes publics, il semble aberrant de taxer sans crier gare les petits épargnants détenteurs de placements financiers défiscalisés. Selon les estimations, 10 % des allocataires de l'APL, soit 650 000 personnes, seront touchés par « ce coup de rabot » parfaitement injuste alors que le Gouvernement vient d'annoncer une baisse des impôts pour les familles modestes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les modalités du projet de décret envisagé tout en veillant à sortir du mode des calculs les livrets d'épargne défiscalisés comme le livret A ou le livret d'épargne populaire.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maîtrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu'il n'est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s'agit pas d'exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d'un tel patrimoine mais à rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s'agit pas non plus d'une « fiscalisation » d'un patrimoine non fiscalisé : la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d'équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie.
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