Accord commercial entre le Canada et l'Union européenne

Question de M. BILLOUT Michel (Seine-et-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 19/10/2016

Question posée en séance publique le 18/10/2016

M. Michel Billout. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Alors que se tient aujourd'hui au Luxembourg le conseil des ministres du commerce de l'Union européenne, le parlement wallon a fait savoir qu'il refusait, à une large majorité, de donner son accord pour la signature par la Belgique du traité global de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, le très contesté CETA.

Cette décision bloque potentiellement la procédure engagée pour une ratification du traité, prévue le 27 octobre prochain, entre le Canada et les États membres de l'Union européenne. Des négociations sont en cours entre la Commission et le parlement wallon pour aboutir tout de même, coûte que coûte, à l'approbation de la signature du traité par la Belgique.

D'autres États ont pourtant émis des réserves sur le CETA, comme la Bulgarie ou la Roumanie. L'opposition citoyenne s'est également mobilisée, en France, en Allemagne et dans d'autres pays européens, tant la procédure de ratification et le contenu de l'accord paraissent confus et risquent de porter atteinte aux normes juridiques, sociales et environnementales européennes, ainsi qu'à l'exercice de la régulation démocratique.

Un groupe de onze universitaires canadiens, tous experts du régime d'arbitrage privé ICS, a d'ailleurs fait connaître son total soutien au parlement wallon, car la mise en œuvre de l'arbitrage privé dans le cadre de l'accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, a entraîné des conséquences déplorables pour l'État canadien.

Monsieur le secrétaire d'État, après avoir reconnu que les négociations entre la Commission européenne et le Canada avaient été conduites dans une totale opacité, vous avez pourtant refusé que les parlements nationaux soient consultés avant toute mise en application anticipée de cet accord. Pouvez-vous nous dire si la signature de ce dernier aura bien lieu le 27 octobre, contre l'avis du parlement wallon, ou si, au contraire, la sagesse l'emportera, permettant l'expression démocratique de tous les parlements nationaux sur le contenu de cet accord et sur ses modalités d'application ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2016 - page 15203

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie publiée le 19/10/2016

Réponse apportée en séance publique le 18/10/2016

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie. Monsieur le sénateur Billout, comme vous l'avez dit, la Belgique n'a pas été en mesure de donner son approbation à la signature de ce traité global de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Les ministres européens n'ont donc pas réussi à s'accorder.

Cette situation ne change rien à la position de la France. Différer plus avant l'entrée en vigueur de ce traité exposerait l'Union européenne à de sérieux problèmes de crédibilité et pénaliserait nos exportateurs.

L'entrée en vigueur provisoire dont il s'agit n'est pas un déni de démocratie ; elle s'inscrit dans le cadre des traités européens, qui font de la politique commerciale une compétence communautaire.

L'application provisoire ne concerne que les compétences de l'Union européenne et n'interviendra que si le Parlement européen, qui se prononcera en toute transparence, donne son accord.

Les dispositions relevant du périmètre national ne pourront, quant à elles, entrer en vigueur qu'après ratification par les parlements nationaux, qui auront à se prononcer sur l'intégralité de l'accord.

Sur ce point, je tiens à rappeler que c'est le Gouvernement français qui a obtenu que les parlements nationaux prennent pleinement part au processus de ratification.

J'en viens au fond de l'accord.

D'abord, il supprime la quasi-totalité des droits de douane. Il ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes, et ce aux niveaux tant fédéral que subfédéral. Il reconnaît quarante-deux de nos indications géographiques et sa mise en œuvre va permettre, notamment aux producteurs de fromages français, d'exporter plus facilement vers le Canada.

J'ajoute que le principe de précaution n'est pas remis en cause. Le droit commercial international ne prime pas le droit environnemental et le CETA ne changera rien aux règles : pour vendre en Europe, il faudra respecter les normes sanitaires européennes.

Enfin, l'accord rompt avec le mécanisme d'arbitrage privé entre investisseurs et États, au profit d'un nouveau modèle de cour de justice publique des investissements promu par la France.

Monsieur le sénateur, le renouveau de la politique commerciale française passe non pas par une opposition systématique et quelque peu idéologique à tout nouvel accord commercial (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), mais par la mise en œuvre d'une politique crédible et forte permettant d'imposer nos intérêts économiques et nos valeurs dans la mondialisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2016 - page 15203