Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition de loi n° 810 (Sénat, 2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, qui prévoit le transfert de l'examen de conduite d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) vers les chambres des métiers et de l'artisanat.
Les centres d'examen agréés par l'État vont déposer une demande d'indemnisation de plusieurs dizaines de millions d'euros car ils ont investi sur cette activité. Le coût d'organisation de cet examen va être multiplié par dix avec la création d'une épreuve pratique. Il lui indique qu'il craint que ce transfert constitue un goulet d'étranglement fatal au développement de ce secteur.
Il lui demande quel sera le coût pour les finances publiques de la création de ce monopole, et pourquoi il ne maintiendrait pas l'organisation actuellement en place qui donne satisfaction et qui permet à 1 000 candidats par mois d'accéder à l'emploi.
Suite à l'annulation de la session d'examen du 4 octobre 2016 laissant 2 000 candidats sans possibilité de rentrer sur le marché du travail ce mois-ci, il a bien noté son argumentation indiquant que cette annulation avait pour cause le changement de référentiel pour l'examen de novembre et décembre 2016. Or, il avait informé les centres d'examen que ce changement ne s'opérerait qu'en janvier 2017.
Il lui demande pourquoi l'examen d'octobre 2016 a été annulé.
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