Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impunité manifeste des gens du voyage qui envahissent illégalement des propriétés publiques ou privées afin d'y stationner de plusieurs jours à plusieurs mois, privant le propriétaire de l'usage du terrain et générant le plus souvent de nombreuses nuisance pour les riverains. Si chacun est libre de vivre selon le mode de son choix, y compris non sédentaire, il doit le faire en en assumant le coût économique et, surtout, dans le respect des lois et règlements de la République. Les communes de plus de 5 000 habitants doivent disposer d'une aire d'accueil et, si elles se sont conformées à la loi, elles doivent pouvoir interdire le stationnement en dehors, notamment par la mise en œuvre par le préfet de la procédure administrative d'expulsion. Or il semblerait que les préfets reçoivent des consignes contraires puisqu'ils ne font que très rarement droit à ces demandes. Cela a amené, il y a deux ans, les maires des communes de Marange-Silvange, Maizières-lès-Metz et Talange (Moselle) à fermer leur aire intercommunale d'accueil, aménagée conformément au schéma départemental, et à remettre symboliquement les clés à la préfecture, après avoir constaté que cet aménagement n'empêchait nullement les occupations sauvages des espaces publics comme privés. De même, la communauté d'agglomération de Metz-Métropole aménage chaque année une aire de grand passage, conformément aux prescriptions du schéma départemental, que les gens du voyage refusent d'utiliser pour s'installer partout ailleurs. La préfecture de la Moselle n'a pas fait droit aux demandes d'engager la procédure administrative d'expulsion et, si elle l'avait fait, elle n'aurait pas eu les effectifs de police pour mettre en œuvre la décision. Il lui demande combien de demandes d'engagement de la procédure administrative d'expulsion de gens du voyage stationnant irrégulièrement ont été adressées à l'ensemble des préfectures de France, combien d'arrêtés ont été signés par les préfets et combien ont été effectivement mis en œuvre.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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