Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 06/10/2016
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement des demandeurs d'emploi en termes d'orientation professionnelle et de formation continue ou certifiante. Pour les organismes privés et associatifs de ce secteur, la part du chiffre d'affaires considérée comme provenant d'activités concurrentielles est fiscalisable depuis juillet 2015, ce qui interroge des associations à but non lucratif, comme l'association Retravailler dans l'Ouest. En effet, ces structures notent que leurs actions d'accompagnement et de formation de demandeurs d'emploi sont assujetties à la TVA, alors que dans le même domaine, les organismes publics, comme l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les GRETA (groupements d'établissements publics d'enseignement), le CNAM (Conservatoire national des arts et métiers) ou encore les chambres de commerce et d'industrie, ne le sont pas. Cette différence de traitement induit une distorsion de concurrence entre ces organismes de formation, qui vient pénaliser les associations loi 1901, qui complètent pourtant l'action publique en direction des salariés et des demandeurs d'emploi, en particulier par leur proximité et notamment leur présence dans des zones dites fragiles. Leur crainte est donc de devoir réduire l'étendue de leurs services et leur présence sur certains territoires et ce, au détriment des salariés et des demandeurs d'emploi. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin de réduire cette distorsion de concurrence dommageable pour la formation des salariés et pour l'emploi.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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