Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/10/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite aux restructurations militaires, un « fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées » a été créé afin d'aider les communes concernées. Or, suite au départ du 13ème régiment parachutiste de Dieuze, deux communes, Dieuze et Guéblange-lès-Dieuze, avaient été retenues au sein de la « zone de restructuration de la défense » (ZRD). En seulement quatre ans, depuis la suppression du régiment susvisé, la commune de Guéblange-lès-Dieuze a perdu près de 8 % de ses habitants. À juste titre, elle a donc sollicité le bénéfice du fonds de soutien mais elle s'est heurtée à un refus d'autant plus surprenant que d'autres communes qui ne font pas partie de la ZRD ont bénéficié de ce fonds. L'incompréhension face à cette différence de traitement est d'autant plus grande que, malgré de nombreux courriers adressés à l'administration préfectorale et au ministre de l'intérieur, la commune de Guéblange-lès-Dieuze n'a jamais obtenu d'explications. Faute d'un minimum de transparence, la commune s'estime victime d'une décision arbitraire et d'un traitement désinvolte de ses demandes d'explications. Lorsqu'un fonds de soutien est créé, la moindre des choses est de répondre aux demandes d'explications. Pour cette raison et afin d'éclaircir la situation, il lui demande donc de lui préciser pour quelle raison la commune de Guéblange-lès-Dieuze a été évincée du fonds de soutien.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Institué par l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de soutien aux communes affectées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a pour objet d'aider les communes concernées à surmonter les difficultés financières induites par la dissolution ou le transfert d'une formation militaire implantée sur leur territoire. Les conditions d'attribution d'une subvention au titre du FSCT sont détaillées dans la circulaire IOCB0924084C du 12 novembre 2009. Sont plus particulièrement visées les communes situées dans le périmètre de l'un des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), mais comme le prévoit la note d'information INTB1509424N du 27 avril 2015 « cette éligibilité ne donne pas droit automatiquement à l'attribution d'une aide ». Afin d'objectiver les attributions et permettre de soutenir au mieux l'ensemble des collectivités touchées, il est opéré une instruction interministérielle des demandes d'aides associant le ministère de la Défense, le secrétariat d'État au Budget et le Commissariat général à l'égalité des territoires. L'aide s'adresse aux communes confrontées, en raison de la disparition d'une implantation militaire, à une évolution défavorable de leur situation financière. Les principaux critères pris en considération pour apprécier l'impact des restructurations militaires sur les finances de la commune sont l'évolution démographique, en lien avec l'évolution des ressources communales. L'aide doit également être appréciée au vu de la situation financière globale de la commune et de ses capacités à faire face à ces évolutions. L'aide attribuée est destinée à accompagner l'effort d'adaptation de la collectivité. Elle n'a pas pour objet de compenser intégralement les conséquences financières de la fermeture de l'implantation considérée et n'a pas vocation à être pérennisée. L'examen conjoint du dossier de la commune de Guéblange-lès-Dieuze pour les années 2013, 2014 et 2015 en lien avec le ministère de la défense, le secrétariat d'État au budget et le commissariat général à l'égalité des territoires a montré que depuis 2013, les taux d'épargne brute et la capacité de désendettement de la commune étaient satisfaisants. Par ailleurs, l'effort fiscal est en diminution depuis 2012 et reste en retrait par rapport à la moyenne de la strate. D'autre part, l'impact de la restructuration militaire n'est pas sensible au regard de l'évolution de la population DGF qui augmente depuis 2011, date du départ du 13ème régiment de Dragons parachutistes.
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