Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles d'audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles.
En effet, et alors que la première audition de ces mineurs fait l'objet d'un enregistrement vidéo, la répétition de ces auditions tout au long de la procédure est bien souvent à l'origine d'un nouveau traumatisme pour ces jeunes victimes. Afin d'échapper à cette souffrance répétée et continue, certaines finissent même par retirer leur plainte.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure envisage-t-il de faire évoluer les règles de procédure pénale afin de limiter autant que possible la répétition de ces auditions.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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