Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 06/10/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation.
Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015.
Il permet à chaque personne, dès l'âge de 16 ans, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont attachés à la personne, qui les conserve même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Il permet d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes.
Ce dispositif constitue donc un réel progrès social et apporte des droits nouveaux aux salariés.
Pourtant, le dernier bilan publié relatif à ce dispositif indique que seuls trois des seize millions de salariés français ont activé leur compte au 1er août 2016 et seulement 470 000 formations ont été financées.
Ces chiffres assez faibles tendent à démontrer que le compte personnel est encore mal connu des salariés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une meilleur connaissance du compte personnel de formation et favoriser ainsi son développement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée le 04/05/2017
Le 1er octobre 2015, une campagne nationale d'information et de communication destinée au grand public a été lancée par le Gouvernement pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur compte personnel de formation (CPF) et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le CPF connaît depuis le début de l'année 2016 une montée en charge continue pour les salariés (entre 8 000 et 18 000 dossiers validés par mois) et demeure à un niveau élevé pour les demandeurs d'emploi (entre 15 000 et 41 000 dossiers par mois). Les deux ministres en charge du CPF ont communiqué sur le sujet lors d'un déplacement à Tours le 5 octobre 2016 pour marquer notamment le fait que plus de 500 000 dossiers CPF avaient alors été validés. Au 10 mars 2017, ce chiffre dépasse les 820 000 dossiers validés. Le site CPF évolue de façon continue sur la base d'un retour régulier des utilisateurs que l'on consulte dans des clubs ou des focus groupe (gestionnaires et usagers). Ce site intègre progressivement les nouveaux cas d'usage du CPF prévus par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : accès au bilan de compétences, accès à la formation à la création d'entreprise ainsi que les nouveautés concernant certains publics comme les salariés peu qualifiés, ainsi que la possibilité de financer les formations au permis de conduire (permis B) ouverte par la loi sur l'égalité et la citoyenneté du 28 janvier 2017. Afin de simplifier l'accès à la formation via le CPF, l'État veille également à la mise en place d'un parcours pour les titulaires autonomes ou ceux qui ne souhaitent pas associer leur employeur à leur projet de formation (formation hors temps de travail). Il s'agit donc de mettre en place un parcours de demande, validation et montage financier de la formation qui se réalisera avec le financeur (un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour un salarié, Pôle emploi pour un demandeur d'emploi inscrit par exemple). Ces démarches pourront se faire à partir du site CPF et seront à terme complètement dématérialisées. Enfin, mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le conseil en évolution professionnelle (CEP) permet à tous les actifs d'être accompagnés gratuitement pour établir leur projet d'évolution professionnelle. À ce titre, le CPF a été complété par le CEP en permettant aux travailleurs qui en ont besoin d'être accompagnés dans leur parcours professionnel.
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