Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication, le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS), d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses tarifaires massives, adoptées sans aucune concertation préalable avec la profession, ne manqueront pas de pénaliser les patients chroniques, les personnes âgées ou handicapées qui ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile, sans préjudice des conséquences inévitables pour la pérennité des entreprises et de leurs emplois. Il la prie en conséquence de faire suspendre cet avis de projet et d'engager des négociations avec la fédération des prestataires de santé à domicile pour mettre au point des propositions qui permettent de concilier le maintien des prestations de qualité pour les patients, la pérennité des entreprises de proximité et la maîtrise des dépenses de santé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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