Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - Socialiste et républicain) publiée le 06/10/2016
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur un problème posé par la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, qui reviendra certainement dans d'autres communes nouvelles qui se formeront à l'avenir.
La réglementation ne permet actuellement pas de faire coexister dans une même collectivité territoriale des chèques-déjeuners et les restaurants administratifs au bénéfice des agents. Cela pose un problème qui apparaît particulièrement dans le cadre de la commune nouvelle : auparavant, chaque commune avait fait le choix entre les chèques-déjeuners ou les restaurants administratifs. Alors que les services de de la commune nouvelle sont répartis en différents lieux qui ont leurs particularités, imposer un choix pour l'ensemble de la commune nouvelle entre ces deux options ne permet pas de s'adapter à la réalité du terrain, notamment les distances qui existent entre les différents secteurs au sein de la commune nouvelle et le type de zones dans lesquelles ces lieux de travail se situent. Il semblerait donc judicieux de permettre au système des restaurants administratifs de coexister avec les chèques-déjeuners.
Ainsi, il souhaite savoir de quelle façon il pourrait être envisagé de faire évoluer la réglementation applicable pour régler ce problème de droit.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 08/12/2016
Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner. Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés. La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail. Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail. La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.
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