Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences des importants prélèvements opérés depuis 2012 sur les ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ceux-ci ont naturellement diminué la trésorerie de la chambre, à hauteur de 152 millions d'euros, ainsi que le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affectée : -115 millions d'euros. Aussi, pour s'ajuster à cette nouvelle situation marquée par une réduction de moyens, un plan d'emploi consulaire a été mis en place en 2015 avec le départ de 709 collaborateurs non remplacés. En dépit de ce contexte déjà très contraint et de la trajectoire initiée par la chambre, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a acté une nouvelle diminution de la TFC de près de 30 millions d'euros pour la CCIR Paris Île-de-France. Dès lors, la chambre a dû engager une restructuration sans précédent : suppression de 315 emplois, cession d'une école, réduction de l'offre de formation, restructuration des services consacrés aux entreprises, etc. Pourtant, l'action de la CCIR Paris Ile-de-France est fondamentale dans l'accompagnement des entreprises, dans l'investissement en faveur de nos territoires et dans l'accès des jeunes aux formations. Dans ce contexte et dans la perspective de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2017, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de poursuivre avec sérénité leurs missions en faveur du développement économique et de l'emploi.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'État, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau. En 2016, le produit de la TFC nette affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) est en baisse de 442 M par rapport à 2013, soit 33,08 %, non compris les deux prélèvements exceptionnels de 670 M au total, qui visent à réajuster les ressources du réseau à son niveau d'équilibre compte tenu de ses besoins réels. Conformément au V de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'article 136 de la loi de finances pour 2016 et doté de 18 M, permettra aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficulté qui leur sont rattachées. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M, géré par CCI France, permettra de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds permettront de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. La baisse de 60 M de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limitée à la capacité du réseau des CCI à contribuer à la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques et des prélèvements pesant sur les entreprises. Elle s'inscrit dans un contexte de rationalisation du réseau des CCI qui devrait aboutir début 2017 à la réduction du nombre d'établissement publics de 145 à 108. Il convient de préciser par ailleurs que l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs écoles d'enseignement supérieur du statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer, dans un contexte accru de compétition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Quatre d'entre elles (HEC Paris, Toulouse Business School, École supérieure de design des Landes et École supérieure de commerce de Dijon Bourgogne) ont d'ores et déjà opté pour cette faculté, alors que d'autres dossiers sont en cours d'instruction. En ce qui concerne la réforme de la taxe d'apprentissage, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, précisée par la loi de finances rectificative pour 2014, a fixé la répartition de la taxe d'apprentissage. Son montant est désormais réparti en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : 51 % pour la fraction régionale pour l'apprentissage (versement au Trésor Public) ; 26 % pour la part « quota » dédiée au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage selon une liste des CFA publiée annuellement par le préfet de région. Si l'entreprise dispose d'un apprenti, elle verse un « concours financier obligatoire » au CFA de celui-ci (participation aux frais de formation) fixé dans la convention de création. En cas d'absence de publication du coût de formation, un montant forfaitaire de 3 000 euros est prévu ; 23 % pour la fraction « hors quota » ou barème, dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement uvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et CCI France. Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre les préfets et les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conventions d'objectifs et de moyens.
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