Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents du cadre d'emplois des agents de police municipale et relevant de la catégorie active.
L'appartenance à la catégorie active de ces agents de la fonction publique territoriale leur permet de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à partir de 57 ans pour les générations nées à compter de 1960. La limite d'âge de ces agents est également avancée à 62 ans pour ces mêmes générations.
L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1953 et l'instruction général de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) précisent le classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A (sédentaire) et B (active). Ces textes prévoient que, pour la filière sécurité et police, les grades de brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier et gardien sont classés en catégorie active. De ce fait, leur limite d'âge devrait être celle fixée à l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et au décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État pour les agents relevant de la catégorie active.
Cependant, un arrêt du 24 novembre 2014 de la cour administrative d'appel de Paris a considéré que le statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ne fixant pas de limite d'âge, la limite d'âge à retenir concernant ces agents était celle des agents de l'État de même catégorie à savoir celle du premier échelon de la catégorie B fixée à 65 ans. L'article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ».
Elle lui demande de lui préciser quelle est la limite d'âge applicable aux agents de police municipale relevant de la catégorie active, cette précision étant très importante pour les collectivités locales qui peuvent être parfois amenées à mettre à la retraite d'office pour atteinte de la limite d'âge leurs agents de police municipale.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 08/12/2016
La limite d'âge des fonctionnaires territoriaux de catégorie active est fixée par l'article 31- I -5° et II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce sont ces dispositions législatives, et celles de l'article 8 du décret d'application n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, qui s'appliquent. Les dispositions relatives à la fonction publique d'État de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 et celles de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 sur la base desquelles les juridictions administratives ont considéré que la limite d'âge des agents des collectivités locales de catégorie active était fixée à 65 ans ne sont plus applicables depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010. Ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires d'élaboration de la loi de 2010 portant réforme des retraites, l'article 31 a relevé de deux années la limite d'âge de l'ensemble des fonctionnaires relevant de la catégorie active, en considérant que pour les fonctionnaires territoriaux, la limite d'âge était celle de droit commun, et qu'augmentée de deux ans, elle était portée à 62 ans. D'ailleurs, des fonctionnaires de catégorie active souhaitaient pouvoir prolonger leur activité, après la limite d'âge attachée à leur catégorie, que l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, l'article 1-3 qui permet, sous réserve de l'aptitude physique, le maintien en activité des fonctionnaires de catégorie active au-delà de la limite d'âge attachée à cette catégorie, soit actuellement jusqu'à 67 ans. L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ayant modifié le calendrier fixé initialement par l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010, la limite d'âge applicable aux fonctionnaires territoriaux qui bénéficient de la catégorie active s'établit comme suit :
Année de naissance | Limite d'âge |
|---|---|
Avant le 1er juillet 1956 | 60 ans |
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 | 60 ans et 4 mois |
1957 | 60 ans et 9 mois |
1958 | 61 ans et 2 mois |
1959 | 61 ans et 7 mois |
A compter du 1er janvier 1960 | 62 ans |
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